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Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître

Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître

20/07/2016 - 15:00

Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.

Dans le cadre de la réforme de la procédure prud’homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai dernier modifie notamment les règles liées à l’assistance et la représentation des parties.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent dès maintenant se faire représenter devant le conseil de prud’hommes sans pour autant devoir justifier d’un motif légitime, une condition auparavant exigée par le Code du travail. Étant précisé que, comme précédemment, l’employeur et le salarié qui souhaitent se rendre à l’audience peuvent se faire assister. Quant aux personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, il s’agit comme auparavant des avocats et des employeurs appartenant à la même branche d’activité mais également, à compter du 1er août 2016, des défenseurs syndicaux qui remplacent les délégués permanents des organisations syndicales et professionnelles.

De plus, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016 devant une cour d’appel, l’employeur et le salarié devront obligatoirement être représentés par un avocat ou un défenseur syndical.

En complément : à partir de cette même date, le formalisme lié à la saisine du conseil de prud’homme sera alourdi. En effet, le demandeur, généralement le salarié, devra rédiger une requête contenant un exposé sommaire des motifs de sa demande et mentionnant chacun des chefs de celle-ci. Mais surtout, les pièces invoquées à l’appui de la demande (contrat de travail, bulletin de salaire, relevé d’heures…) devront désormais accompagner cette requête.

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25