Actualités

Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
30/10/2024 - 08:54
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux particuliers qui ont acquis, directement, au plus tard le 31 décembre 2022, au sein de certaines résidences de services pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou pour étudiants, afin de le louer meublé :
- un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- un logement ancien, achevé depuis au moins 15 ans, et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Rappel : cet avantage fiscal est réservé aux contribuables qui avaient la qualité de loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de l’acquisition du logement.

Baptisé « Censi-Bouvard », ce dispositif a fait l’objet d’un bornage par la loi de finances pour 2024, récemment précisé par l’administration fiscale.

Ainsi, désormais, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’achèvement des travaux ou du logement doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2025. Et s’il a été acquis après le 1er juillet 2021, le logement doit être achevé dans un délai de 4 ans à compter de cette acquisition.

Important : répartie sur 9 ans par parts égales, la réduction d’impôt est accordée une fois le logement ou les travaux achevés.
© Les Echos Publishing 2024
Crédit photo : Westend61 / Getty images
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

En savoir plus
Trouvez l'un de nos 39 bureaux FCN
Trouver