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Le 9 décembre 2021, la Commission européenne adoptait un plan pour faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs travaillant pour les plates-formes numériques de services de transport vers le salariat sous certaines conditions. 3 ans plus tard, le texte a enfin été adopté. Il introduit une « présomption de salariat ». Et, quand l’activité des indépendants répond à certains critères, celle-ci pourra être requalifiée en contrat de travail. Le texte initial prévoyait que la requalification interviendrait si 2 des 5 critères suivants étaient respectés : la fixation de la rémunération par la plate-forme, la supervision à distance des prestations, l’impossibilité pour l’indépendant de choisir ses horaires ou de refuser certaines missions, l’imposition d’un uniforme et l’interdiction de travailler pour d’autres entreprises. La requalification aurait ensuite pu être contestée par la plate-forme concernée. Le texte finalement adopté laisse la liberté de fixer les critères aux États membres.

Reste donc à savoir comment le texte sera transposé dans les différents droits nationaux, et quel degré de protection sera accordé aux travailleurs des plates-formes numériques. La France, en particulier, s’était opposée au texte en mars 2024 et craignait un trop grand nombre de contentieux. Les États membres ont 2 ans pour transposer le texte.