Actualités
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans...
Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle
Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique. Les...
Malus automobile : jusqu’à 90 000 € en 2027
Avec le durcissement du malus automobile, de plus en plus de petites voitures thermiques seront impactées. Présenté le 10 octobre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit un renforcement progressif du malus automobile. Mis en œuvre, il...
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées. Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a...
E-commerce : une hausse soutenue des transactions
Les ventes en ligne progressent de plus de 8 % au 2 trimestre 2024 sous l’effet du ralentissement de l’inflation. Selon la Fevad, la fédération du e-commerce et de la vente à distance, les ventes en ligne de produits et de services ont affiché une...
