Actualités
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite. Une réduction d’impôt sur le revenu est...
FCN organise une collecte au profit des Restos du C½ur !
Du lundi 4 au vendredi 15 novembre 2024, FCN organise une collecte au profit des Restos du Cœur. Durant ces 15 jours, déposez dans le bureau FCN proche de chez vous : des produits alimentaires, non périssables, en petit conditionnement (pour les personnes seules) des produits...
Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice
Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable. Dans le cadre...
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux. Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un...
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire. Les associations disposent du droit de choisir librement leurs membres. Elles peuvent donc prévoir, dans leurs statuts,...
