Pacte Dutreil

L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « Pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise.

Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de titres de société de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Les titres ainsi transmis sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement.

La mise en place d'un pacte Dutreil se décompose en deux étapes successives :

un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans ;
un engagement individuel d’une durée de 4 ans ;

Pour tous les pactes (en cours et nouvellement conclus, 787B et 885I bis), les obligations déclaratives sont les suivantes :

Etablissement d’une attestation au jour de la transmission (conditions de l'engagement collectif remplies),
Sur demande de l'Administration fiscale,
En fin d'engagement individuel (dans un délai de 3 mois à l'issue de cet engagement, par le bénéficiaire de l'exonération -donataire, légataire- certifiant que l'ensemble des conditions d'application du dispositif, tant pendant la période d'engagement collectif qu'individuel, ont été remplies).

FCN vous accompagne dans :

La réflexion sur la transmission de votre entreprise ;
L’estimation du montant des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ;
Le suivi de vie du pacte Dutreil ainsi que le suivi du formalisme fiscal à l'issue de l’engagement collectif et l’engagement individuel.

FCN a créé des Packs Dutreil afin de vous conseiller efficacement en vue de la transmission de votre entreprise. Nos experts-comptables, consultants et juristes sont à vos côtés à chaque étape de votre réflexion.

TRANSMETTRE SES TITRES DE SOCIETE AVEC UN PACTE DUTREIL

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L'essentiel de votre pacte Dutreil Rédaction de votre Pacte Dutreil "transmission"	Votre Pacte Dutreil et ses attestations Pack Essentiel + Rédaction des attestations à destination de l'administration fiscale	Un accompagnement juridique global Pack Confiance + Modification des statuts sociaux Résiliation après transmission