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Contestation des expertises du CHSCT

Contestation des expertises du CHSCT

06/02/2017 - 16:30

Consulté dans le cadre d’un projet de notre entreprise ayant pour effet de modifier les conditions de travail des salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de faire appel à un expert avant de rendre son avis. Dans la mesure où cette expertise me semble inutile, puis-je contester cette décision ?

Vous avez effectivement la possibilité de contester la nécessité de l’expertise demandée par le CHSCT mais aussi son coût prévisionnel, son étendue, son délai et la désignation de l’expert en saisissant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Mais vous devez agir vite, car cette saisine doit obligatoirement intervenir dans les 15 jours qui suivent la délibération du CHSCT visant à faire appel à un expert. Le président du TGI statuant dans un délai de 10 jours maximum. Et si le jugement ne vous satisfait pas, vous pourrez encore, dans les 10 jours suivant sa notification, former un recours devant la Cour de cassation.

Sachez enfin que si le juge annule la décision du CHSCT de recourir à un expert, ce dernier devra, le cas échéant, vous rembourser les sommes que vous lui avez déjà versées.