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En l’espèce, une société faisant partie d’un groupe fiscal intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a réintégré dans son résultat imposable le déficit reportable, subi avant son entrée dans le groupe, qu’elle avait imputé sur cet exercice. La société mère du groupe, qui est seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le groupe, a alors contesté cette réintégration et demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’IS.

Cependant, le Conseil d’État n’a pas accédé à sa demande en considérant que, pour déterminer le bénéfice imposable d’une société à l’IS, les déficits antérieurs ne peuvent être imputés que sur le bénéfice établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice. Or la société n’avait pas respecté cet ordre d’imputation.