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Tout entrepreneur individuel a la faculté de déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (résidence secondaire, terrain…) qu’il n’a pas affectés à l’exercice de son activité professionnelle. Ainsi, grâce à cette déclaration, souscrite devant un notaire, il met les biens concernés à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a réaffirmé qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur ne peut pas être autorisé par le juge-commissaire à vendre le(s) bien(s) immobilier(s) qui a (ont) préalablement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, cette déclaration lui étant opposable. En l’occurrence, il s’agissait d’un bâtiment agricole aménagé pour partie en habitation par l’exploitant qui en était propriétaire.

Autrement dit, lorsqu’un bien a été déclaré insaisissable, il est protégé même lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.