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Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !

Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !

13/05/2015 - 16:46

En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.

La plupart du temps, l’obligation de délivrance incombant au vendeur est pleinement remplie lorsque celui-ci livre à l’acheteur un bien conforme à sa commande. Et il lui appartient de pouvoir justifier qu’il a bien effectué cette livraison (par exemple en faisant signer à l’acheteur un bon de livraison).
Toutefois, les juges considèrent qu’en matière de vente de matériels sophistiqués (machines, système informatique…), il ne suffit pas au vendeur de livrer le bien acheté pour satisfaire à son obligation de délivrance. Celui-ci doit, en outre, assurer l’effectivité de la mise en route des matériels. À défaut, l’acheteur peut demander en justice la résolution de la vente et la restitution du prix. Et ce sans que le vendeur puisse réclamer une indemnité correspondant à l’utilisation du ou des biens.

Illustration : une société ayant pour activité la mécanique de précision avait acheté en crédit-bail une tour CNC à une autre société. Après avoir signé le procès-verbal de réception sans réserve, elle avait cessé de payer les loyers. En effet, cette machine ne lui avait pas permis de fabriquer des pièces avec une précision conforme à celle à laquelle le vendeur s’était engagé. La société acheteuse avait donc demandé en justice la résolution de la vente. Avec succès et malgré le procès-verbal de réception. Car, selon les juges, « il ne peut suffire que le fournisseur livre les éléments matériels commandés, visés par le procès-verbal de réception, mais il importe que soit établie l’effectivité de la mise en route, ce qui, en l’espèce, était prévu et n’a jamais pu avoir lieu ».

Cassation commerciale, 10 février 2015, n° 13-24501