Actualités
Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont désormais temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif.
Entreprises visées
Les entreprises qui commencent leur activité à compter du 1er janvier 2015 relèvent obligatoirement du régime réel normal de TVA. Il en va de même des commerçants qui reprennent leur activité après une période de mise en sommeil et des entreprises relevant de la franchise en base de TVA qui optent pour le paiement de cette taxe.
- de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers ;
- d’équipement des immeubles incorporant à titre définitif aux constructions les appareils ou matériels installés ;
- de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.
En pratique, ces entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles. Cependant, lorsque la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000 €, elles peuvent opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Exclusion temporaire
L’exclusion du régime simplifié s’applique l’année de création, de reprise d’activité ou d’option pour un régime réel ainsi que l’année suivante. Dès lors qu’elles en respectent les conditions, les entreprises peuvent demander le bénéfice du régime simplifié à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle du début d’activité, de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA. Cette demande n’est subordonnée à aucun formalisme particulier et peut être effectuée sur papier libre. Elle doit toutefois intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du régime simplifié.