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À compter du 1er juillet 2015, les professionnels qui vendent des services à la personne (ménage, jardinage, garde d’enfants…) seront astreints à de nouvelles obligations d’information envers les consommateurs qui feront appel à eux.
Ainsi, préalablement à la signature du contrat, ils seront tenus de communiquer, sur le lieu d’accueil du public et sur leur site Internet, les informations suivantes :
- la liste des prestations proposées et le mode d’intervention (mode « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ») selon lequel chacune d’elles est réalisée ;
- le prix, horaire ou forfaitaire, de chaque prestation proposée, exprimé hors taxes et TTC ;
- les frais annexes (frais de dossier, frais de gestion et frais de déplacement) ;
- la mention de l’éventuel avantage fiscal ou social associé à la prestation, exprimée dans une police de caractères d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.
De plus, lorsque le prix de la prestation ou de l’ensemble des prestations sera supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, le professionnel devra fournir gratuitement un devis personnalisé au consommateur. En deçà de ce prix, un devis devra être fourni au client qui le demandera.
Et attention, le professionnel qui ne respectera pas ces obligations d’information sera passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 3 000 € (15 000 € pour une société).
