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Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires

Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires

01/06/2018 - 12:15

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1^er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1^er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1^er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Rappel : au 1^er janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors fixé à 0,75 %, a disparu alors que celui de la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés a diminué de 2,40 % à 0,95 %. Le taux de la CSG augmentant, lui, de 1,7 %.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1^er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Précision : cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

Nouvelle présentation du bulletin de paie
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part Salarié	Part Employeur
SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé	Valeur Valeur	(1) Valeur	(1) Valeur	Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A ⁽²⁾) Complémentaire garantie minimale de points ⁽²⁾ Complémentaire Tranche 2 (Tranche B ⁽²⁾) Complémentaire Tranche C ⁽²⁾ Supplémentaire	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Chômage ⁽²⁾ Apec⁽²⁾	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEUR				Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
			Net payé en euros
			Valeur
	Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie		Valeur
	Allègement de cotisations employeur		Valeur
	Total versé par l’employeur		Valeur
(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (2) Pour les salariés cadres uniquement.

À noter : les pouvoirs publics ont diffusé deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.

Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12