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Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires

Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires

02/07/2015 - 15:22

Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.

Depuis le 1^er janvier 2015, les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Précision : les très petites entreprises sont celles employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT ou un total de bilan inférieur à 2 M€. Lorsqu’elles sont constituées sous forme de société, elles ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas la définition communautaire des PME (plus de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 M€ ou total de bilan annuel supérieur à 43 M€).

Sauf délibération contraire des collectivités, les exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1^er janvier 2015 dans les QPPV ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension jusqu’au 31 décembre 2020. En matière de CFE et de CVAE, l’exonération s’applique totalement pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant 3 ans. En matière de taxe foncière, elle s’applique totalement pendant 5 ans.

L’administration fiscale vient de commenter ces exonérations et, exceptionnellement, reporte la date de dépôt des déclarations pour en bénéficier dès 2015.

Exonération de CFE et de CVAE

Pour les établissements existant au 1^er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération pour les années 2015 et 2016, la demande d’exonération peut être effectuée au plus tard le 31 juillet 2015.

À défaut, l’exonération est perdue au titre de ces deux années. En revanche, les entreprises pourront en bénéficier à compter de 2017 si elles en font la demande avant le 3 mai 2016.

En pratique, les entreprises doivent exceptionnellement renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la CVAE du cadre D de la déclaration n° 1447 M relative à l’imposition 2016 pour bénéficier de l’exonération à compter de 2015.

Exonération de taxe foncière

Pour les immeubles existant au 1^er janvier 2015 et rattachés, à cette même date, à un établissement remplissant les conditions pour l’exonération de CFE dans les QPPV, les redevables de la taxe foncière qui souhaitent en être exonérés au titre de l’année 2015 doivent souscrire une déclaration n° 6733 auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de leur situation jusqu’au 31 juillet 2015.

À noter : cette déclaration doit en principe être souscrite avant le 1^er janvier de la première année d’exonération.

BOI-IF-CFE-10-30-50-60 n° 600 du 19 juin 2015

BOI-IF-TFB-10-160-60 n° 440 du 19 juin 2015