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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement dite «suramortissement»
09/07/2015 - 16:38
Annoncée par le premier ministre, une déduction exceptionnelle en vue de favoriser l’investissement a été mise en place par voie de BOFIP (BOI-BIC-BASE-100 du 21 avril 2015) concernant les biens d’équipement acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 jusqu’au 14 avril 2016. Cette mesure fera l’objet d’une légalisation dans la loi MACRON.
Sont susceptibles de bénéficier de cette mesure l’ensemble des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soumises à l’impôt sur le revenu suivant un régime réel d’imposition.
Pour ces entreprises, l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction applicable sur le bénéfice imposable.
Les biens éligibles à ce dispositif sont ceux susceptibles de bénéficier de l’amortissement dégressif et entrant dans l’une des catégories suivantes :
Sont susceptibles de bénéficier de cette mesure l’ensemble des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soumises à l’impôt sur le revenu suivant un régime réel d’imposition.
Pour ces entreprises, l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction applicable sur le bénéfice imposable.
Les biens éligibles à ce dispositif sont ceux susceptibles de bénéficier de l’amortissement dégressif et entrant dans l’une des catégories suivantes :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- Les matériels de manutention ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Le dispositif est applicable aux biens achetés neufs par l’entreprise mais également en crédit-bail ou en location longue durée avec option d’achat.
Cette mesure, dénommée « suramortissement », permet ainsi de déduire fiscalement 40% de la valeur du bien d’équipement, de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Cette déduction s’applique en supplément de l’amortissement pratiqué sur le bien.
Cette mesure, dénommée « suramortissement », permet ainsi de déduire fiscalement 40% de la valeur du bien d’équipement, de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Cette déduction s’applique en supplément de l’amortissement pratiqué sur le bien.
