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On se souvient qu’une ordonnance parue l’année dernière avait offert aux sociétés commerciales ayant la forme d’une micro-entreprise la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
La récente loi Macron est venue étendre ce dispositif aux sociétés répondant à la définition des petites entreprises. Ce sont celles qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires net et un effectif de 50 salariés. En revanche, la loi ne précise pas si ces sociétés, lorsqu’elles souhaiteront bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat devront, à l’instar des micro-sociétés, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.
Autre nouveauté, la loi Macron a élargi la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels. Désormais, en plus des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.
