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Budget de fonctionnement du CSE : 10 % de l’excèdent peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles, mais attention aux conséquences !

Comme le comité d’entreprise avant lui, le CSE, mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit gérer deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ACS).
Le montant annuel du budget de fonctionnement est égal à :

Le budget de fonctionnement versé au CSE est, en principe, destiné à son fonctionnement. Néanmoins, le comité peut, par une délibération en assemblée plénière des élus, décider de transférer « une partie » du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux ASC (le résultat de l’exercice donc, pas les réserves). Il n’est pas possible de transférer les réserves ou le report à nouveau accumulés les années précédentes.
Le plafond du reliquat budgétaire pouvant être transféré est fixé à 10%. Ainsi, seuls 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peuvent être transférés au budget des ASC. La possibilité d’effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets n’autorise pas le CSE à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas conforme à la destination finale du budget.

Exemple :

Si l’excédent du budget de fonctionnement s’élève à 10 000 €, le CSE a la possibilité de transférer 1 000 € (10 % de 10 000 €) au budget des ASC.
Toutefois, cette affectation du budget de fonctionnement au budget des ACS et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels N+1 du CSE ou le cas échéant dans son livre de comptes ;
• Dans le rapport d’activité N+1 du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2018. Elles ne s’appliqueront qu’au CSE. Le comité d’entreprise n’est pas autorisé à opérer ce transfert.

ATTENTION :
Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : pas sans conséquence

La faculté pour le CSE de transférer une partie de son budget de fonctionnement au budget des ASC est tempérée par la nécessité pour le comité de constituer des ressources financières suffisantes pour financer des expertises.
En effet, la loi prévoit que, lorsque le solde du budget de fonctionnement ne permet pas au CSE de cofinancer (à hauteur de 20%) l’expertise éventuellement diligentée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, ou certaines expertises votées dans le cadre d’une consultation ponctuelle, l’employeur prend en charge 100% des frais d’expertise, sauf si le CSE a procédé à un transfert d’excédent budgétaire vers le budget des ASC au cours des trois années précédentes.

Nous vous conseillons donc de rester prudents.
Votre expert-comptable reste à votre disposition pour plus de renseignements !