Actualités

Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

03/09/2015 - 11:27

La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

Lorsqu’un professionnel se retire d’une société civile professionnelle (SCP), ses coassociés et lui peuvent valablement convenir qu’il sera tenu de contribuer à certains frais sociaux pendant quelque temps après son départ dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation, pour la première fois semble-t-il, dans une affaire concernant un avocat qui s’était retiré de la SCP au sein de laquelle il était associé et qui avait été tenu, par convention, de participer aux frais fixes (loyers, assurance, électricité, chauffage) de la société pendant un an après son retrait. Mais, par la suite, l’intéressé avait refusé de payer, considérant que la clause de la convention prévoyant cette obligation était nulle…

Observation : pour se prononcer sur la validité d’une clause de ce type, les juges doivent donc vérifier que cette clause est proportionnée. Dans cette affaire, les autres associés soutenaient que l’obligation mise à la charge de l’associé sortant de contribuer aux frais fixes de la société pendant un an après son retrait était justifiée par la survie de la société, laquelle devait assumer ces frais, quel que soit le nombre d’associés.

Cassation civile 1re, 16 avril 2015, n° 13-24931 et 13-27788