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L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.
Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise de demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de son projet de recherche ou d’innovation.
Désormais, les PME (CA < 1,5 M€ ou 450 K€ selon l’activité exercée) peuvent, en complément, solliciter la validation du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR. Leur future créance de CIR étant alors sécurisée. Cette validation concerne aussi bien les dépenses de recherche déjà engagées au titre de l’année en cours que celles restant à engager. En pratique, cette demande doit être accompagnée des justificatifs correspondants et d’un fichier Excel récapitulatif.
Point important, cette extension de la demande de rescrit reste facultative. Autrement dit, les PME peuvent seulement déposer une demande de rescrit relatif à l’éligibilité de leur projet de recherche. À l’inverse, demander un rescrit sur les dépenses de recherche inclut nécessairement une demande sur l’éligibilité du projet.
L’administration a également précisé que chaque projet de recherche doit faire l’objet d’une demande de rescrit séparée.
Sous quel délai ?
La demande de rescrit ne doit plus être présentée avant le lancement des opérations de recherche mais au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.
