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Généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016
07/10/2015 - 11:47
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu que l’ensemble des salariés devra au plus tard le 1er janvier 2016 avoir accès à une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Au plus tard à cette date du 1er janvier 2016, l’employeur non couvert par un régime « frais de santé » pour ses salariés doit donc obligatoirement souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix et en assurer le suivi.
Le régime mis en place doit impérativement remplir à cette date les conditions suivantes :
• Avoir un caractère collectif et obligatoire (sauf cas de dispense prévus en dernier lieu par le Décret du 8 juillet 2014) ;
• Etre mis en place par un acte juridique tel qu’un accord collectif ou référendaire, ou une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis aux intéressés ;
• Répondre au cahier des charges des contrats responsables ;
• Respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• Prévoir une participation de l’employeur au moins égale à 50 % du financement de cette couverture minimale.
La mise en place de ce régime frais de santé au plus tard au 1er janvier prochain répond donc à une obligation légale, et la mise en œuvre d’un régime collectif, obligatoire et répondant au cahier des charges du contrat responsable permet de bénéficier des exonérations sociales sur la part patronale des cotisations « frais de santé » et de la déductibilité fiscale de la part salariale.
L’enjeu est d’importance et le non respect de ces obligations aurait pour conséquence un risque de litige avec vos salariés et/ou un risque de redressement URSSAF sur au plus trois ans.
Nos juristes consultants restent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires ou assistance dans le cadre de cette mise en place de votre dispositif « frais de santé ».
Nous organisons des petits-déjeuners d'information dans nos bureaux :
Saint-Quentin Eu Rethel Châlons-en-Champagne Château-thierry Reims Farman Laon Sézanne Reims Moissons
Au plus tard à cette date du 1er janvier 2016, l’employeur non couvert par un régime « frais de santé » pour ses salariés doit donc obligatoirement souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix et en assurer le suivi.
Le régime mis en place doit impérativement remplir à cette date les conditions suivantes :
• Avoir un caractère collectif et obligatoire (sauf cas de dispense prévus en dernier lieu par le Décret du 8 juillet 2014) ;
• Etre mis en place par un acte juridique tel qu’un accord collectif ou référendaire, ou une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis aux intéressés ;
• Répondre au cahier des charges des contrats responsables ;
• Respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• Prévoir une participation de l’employeur au moins égale à 50 % du financement de cette couverture minimale.
La mise en place de ce régime frais de santé au plus tard au 1er janvier prochain répond donc à une obligation légale, et la mise en œuvre d’un régime collectif, obligatoire et répondant au cahier des charges du contrat responsable permet de bénéficier des exonérations sociales sur la part patronale des cotisations « frais de santé » et de la déductibilité fiscale de la part salariale.
L’enjeu est d’importance et le non respect de ces obligations aurait pour conséquence un risque de litige avec vos salariés et/ou un risque de redressement URSSAF sur au plus trois ans.
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