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Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers

Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers

10/11/2015 - 14:55

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Depuis le 1^er janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Précision : cet acompte est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué.

Toutefois, peuvent en être dispensées les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils. Ce seuil varie selon la nature des revenus concernés.

En pratique : pour une demande de dispense établie sur des revenus perçus en 2016, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2014.

Ainsi, pour les dividendes, les seuils sont fixés à 50 000 € pour les contribuables célibataires et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune tandis que pour les produits de placement à revenu fixe, ils sont respectivement établis à 25 000 € et à 50 000 €.

Sachez que la demande de dispense doit être transmise à l’établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement de l’acompte. La demande de dispense devant prendre la forme d’une attestation sur l’honneur (un modèle-type établi par l’administration fiscale est également disponible) dans laquelle vous confirmez remplir l’ensemble des critères.