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La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 impose une nouvelle obligation écologique pour tous les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobile. En effet, à partir du 1er janvier 2016, ces derniers devront proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées, issues de l’économie circulaire, en lieu et place de pièces neuves.
Un décret à paraître doit lister les catégories de pièces concernées et définir les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces du fait, notamment, de leur indisponibilité. Par ailleurs, un arrêté doit préciser les modalités d’information du consommateur par le professionnel.
Attention, tout manquement à cette nouvelle obligation sera passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une société). Et en cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations.
