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Mécénat d’entreprise : de nouvelles règles applicables depuis 2019
Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt pour mécénat égale à 60% des versements en application de l’article 238 bis du CGI. La Loi de Finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 a modifié les règles du mécénat sur deux points. FCN vous aide à y voir plus clair dans ces nouvelles règles.
L'article 238 bis du CGI vise les organismes d'intérêt général :
La condition d'intérêt général est remplie si l'activité de l'organisme n'est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et si aucun avantage n'est procuré à ses membres. De plus, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable (article 1740 A du CGI).
La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres et organismes éligibles dans la limite du montant le plus favorable entre :
L’introduction du plafond de 10.000 € s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Ce plancher de 10.000 € passe à 20.000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (Loi de finances pour 2020).
Si les versements effectués dépassent le plafond, la réduction d’impôt est égale à 60 % du plafond et les versements excédentaires pourront donner lieu à une réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices.
Pour déterminer la réduction d’impôt mécénat et suivre les excédents reportables, la DGFIP met à disposition la fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires et la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Cette obligation est applicable à compter des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les entreprises déclarent ces informations sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons sont effectués. Le formulaire doit être télétransmis via la procédure TDFC.
Le défaut de production de cet état est sanctionné par une amende fiscale de 1.500 €.
Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 € par omission ou inexactitudes avec un minimum de 60 € et un maximum de 10.000 €.
Toutefois l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
En principe, seuls ouvrent droit au régime du mécénat les versements qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Toutefois, le fait que l'organisme accorde des contreparties à l'entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause le mécénat dès lors que le don est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées (un rapport de 1 à 4 (règle des 25 %) entre la valeur du bien remis et du don devrait être accepté).
Toutes les contreparties doivent faire l’objet d’une valorisation, qu’elles aient été utilisées ou non. Elles sont déclarées l’année du don même si elles seront réalisées sur un exercice ultérieur. La valorisation est effectuée par l’organisme bénéficiaire qui accorde la contrepartie et non par l’entreprise versante.
La valeur à retenir est :
01/12/2020 - 15:50
Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt pour mécénat égale à 60% des versements en application de l’article 238 bis du CGI. La Loi de Finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 a modifié les règles du mécénat sur deux points. FCN vous aide à y voir plus clair dans ces nouvelles règles.
QUELLES SONT LES ORGANISMES QUI PEUVENT EN BENEFICIER ?
L'article 238 bis du CGI vise les organismes d'intérêt général :
- ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La condition d'intérêt général est remplie si l'activité de l'organisme n'est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et si aucun avantage n'est procuré à ses membres. De plus, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable (article 1740 A du CGI).
QUELLES SONT LES DEUX POINTS MODIFIES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2019 ?
1.Introduction d’un plafond alternatif fixé à 10.000 € pour toutes les entreprises (art. 238 bis, 3 du CGI) :
La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres et organismes éligibles dans la limite du montant le plus favorable entre :
- 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises donatrices
- ou 10.000 €.
Exemple: CA = 800.000 € Don = 5.000 € 60% du don = 3.000 €
En appliquant le plafond de 5‰ du CA = réduction d’impôt limité à 2.400 €
En appliquant le plafond alternatif de 10 000 € = réduction d’impôt de 3.000 €
En appliquant le plafond de 5‰ du CA = réduction d’impôt limité à 2.400 €
En appliquant le plafond alternatif de 10 000 € = réduction d’impôt de 3.000 €
L’introduction du plafond de 10.000 € s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Ce plancher de 10.000 € passe à 20.000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (Loi de finances pour 2020).
Si les versements effectués dépassent le plafond, la réduction d’impôt est égale à 60 % du plafond et les versements excédentaires pourront donner lieu à une réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices.
Pour déterminer la réduction d’impôt mécénat et suivre les excédents reportables, la DGFIP met à disposition la fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD
2.Nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui effectuent au cours de l’exercice plus de 10.000 € de dons (art. 238 bis, 6 du CGI) :
- Obligation déclarative
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires et la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Cette obligation est applicable à compter des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les entreprises déclarent ces informations sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons sont effectués. Le formulaire doit être télétransmis via la procédure TDFC.
Le défaut de production de cet état est sanctionné par une amende fiscale de 1.500 €.
Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 € par omission ou inexactitudes avec un minimum de 60 € et un maximum de 10.000 €.
Toutefois l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
-
Valorisation des contreparties
En principe, seuls ouvrent droit au régime du mécénat les versements qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Toutefois, le fait que l'organisme accorde des contreparties à l'entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause le mécénat dès lors que le don est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées (un rapport de 1 à 4 (règle des 25 %) entre la valeur du bien remis et du don devrait être accepté).
Toutes les contreparties doivent faire l’objet d’une valorisation, qu’elles aient été utilisées ou non. Elles sont déclarées l’année du don même si elles seront réalisées sur un exercice ultérieur. La valorisation est effectuée par l’organisme bénéficiaire qui accorde la contrepartie et non par l’entreprise versante.
La valeur à retenir est :
- La valeur mentionnée dans la convention de mécénat, s’il y en a une et si elle valorise les contreparties.
- A défaut, si la contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale auprès du public, la valeur à retenir est le prix de vente de ce bien ou service. Dans le cas contraire, la contrepartie doit être valorisée à son coût de revient.
- Concernant la valorisation des contreparties immatérielles (mention du nom et logo de l’entreprise sur les supports de communication), celle-ci ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise :
- On conviendra de la valoriser à 0 en cas de rayonnement limité au niveau local de l’évènement « mécéné » assorti d’une communication du nom et du logo de l’entreprise limitée à quelques supports de communication (exemple : mention du nom et du logo de l’entreprise mécène sur les panneaux d’un stade d’une association locale).
- La valorisation sera de 5 % du don en cas de rayonnement régional (exemple : nom et logo de l’entreprise mécène sur l’ensemble des supports de communication d’un musée ayant un rayonnement régional).
- La valorisation du don sera de 10 % du don en cas de rayonnement supérieur à un rayonnement régional assorti d’une communication sur l’ensemble des supports de communication du bénéficiaire.
Que vous soyez mécène ou association percevant des dons, les experts de FCN vous conseillent et vous accompagnent dans le respect des règles fiscales en vigueur.
Textes de référence :
- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 61, 148, 149 et 203 (Loi de finances pour 2019).
- Article 238 bis du CGI
- Article 1729 B du CGI
- Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts : BOI-BIC-RICI-20-30-20
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 134 (Loi de finances pour 2020)
