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Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cette dernière peut obtenir un dégrèvement.

Pour calculer le dégrèvement, la CET à retenir s’entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuées si besoin des réductions ou dégrèvements qui les concernent et, éventuellement, augmentées des impositions supplémentaires. Néanmoins, certains éléments ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul, tels que le crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense et les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxes pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat). Le dégrèvement est égal à la différence positive entre le montant de la CET ainsi obtenu et le plafond de 3 % de la valeur ajoutée.

Demande de plafonnement

C’est à l’entreprise de faire la demande de plafonnement à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET (régime réel) ou n° 1327-S-CET (régime micro-entreprises). Cette demande doit être déposée auprès du service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement des impositions. Soit le 31 décembre 2015 au titre de la CET 2014 et le 31 décembre 2016 au titre de la CET 2015. Le service des impôts devant répondre dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande complète.