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Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes. Ces conditions seront précisées par l’administration fiscale. En outre, les entreprises devront détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration, permettant d’attester de l’emploi de tels logiciels.
À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation à l’occasion d’un contrôle fiscal, les entreprises encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Passé ce délai, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 € !
Dernier point, l’administration aura la possibilité d’intervenir inopinément dans les locaux des entreprises afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. En pratique, le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales d’activité de l’entreprise. Un avis d’intervention sera remis à l’entreprise dès le début du contrôle par les agents de l’administration. Et, à la fin de ce contrôle, ceux-ci dresseront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ainsi que les éventuels manquements à la nouvelle obligation.
