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Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1 mars

Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1 mars

19/02/2016 - 15:24

Les employeurs doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain.

Depuis le 1^er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et au moins égale à :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.

À noter : ce changement a entraîné la disparition du système des dépenses libératoires et de l’envoi de la déclaration fiscale n° 2483 qui lui était associée.

Cette contribution unique qui s’applique, pour la première fois au titre des rémunérations versées en 2015, doit être payée au plus tard le 29 février prochain auprès de l’OPCA désigné dans l’accord de branche dont relève l’entreprise ou bien auprès d’un OPCA interprofessionnel.

Si l’entreprise ne règle pas cette contribution dans le délai imparti ou bien effectue un paiement insuffisant, elle doit verser une participation majorée. Ce paiement doit alors être fait auprès du Trésor public avant le 30 avril 2016.

BOI-TPS-FPC-30-20150506

BOI-TPS-FPC-40-20151007