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En matière de conditions générales de vente, les textes applicables diffèrent en fonction du type de clientèle de l’entreprise :

• Les relations avec les consommateurs (relations B to C) sont régies par le code de la consommation.
• Les relations entre professionnels (relations B to B) sont régies par le code de commerce.              

Les conditions générales de vente sont obligatoires pour les relations entre professionnels et consommateurs, en raison de l’obligation générale d’information précontractuelle qui pèse sur le professionnel lorsqu’il contracte avec un consommateur.
Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente.
 
A contrario, il n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé, pour un professionnel de disposer de CGV pour ses relations avec d’autres professionnels.
L’obligation porte uniquement sur la communication des CGV existantes, pas sur leur établissement!
C’est ce que nous précise l’article L. 441-1, II, al 1^er du code de commerce : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité    professionnelle ».

Les CGV s’appliquent de manière indistincte aux clients se trouvant dans une même catégorie, à défaut de négociation de leur part. Elles peuvent donc être librement négociées ; et si elles le sont le client qui négocie obtient des conditions particulières de vente, c'est-à-dire des conditions négociées qui vont venir déroger, sur certains points aux CGV (par exemple sur les conditions tarifaires, de livraison).

Les conditions particulières doivent être rédigées avec attention parce qu’ « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières » (c. civ. art. 1119, al. 3).
Dans le même sens : Cassation civile 1re, 24 mai 2017, n° 16-15931 (discordance entre des CGV qui indiquaient que les délais de livraison n’étaient donnés qu’à titre indicatif et des conditions particulières qui prévoyaient une livraison à date précise).

Oui. Depuis 2005, un professionnel est autorisé, en se basant sur des critères objectifs, à établir des CGV différenciées selon les catégories d’acheteurs, appelées conditions générales de vente catégorielles. Il peut donc rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs. Sachant que dans cette hypothèse, il a l’obligation de communiquer aux acheteurs les CGV relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent et est en droit de ne pas divulguer à un acheteur (par exemple, un commerçant traditionnel) les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie (par exemple, aux hypermarchés). Pour refuser aux sociétés la communication des CGV qui leur sont applicables, le fournisseur est tenu d’établir, selon des critères objectifs, que ces sociétés n’appartenaient pas à la catégorie concernée (Cassation commerciale, 29 mars 2017, n° 15-27811).

Le rôle des CGV est de protéger au maximum la position du vendeur pour favoriser l'encaissement du prix, limiter ses obligations de garantie et sa responsabilité.
Des CGV claires, complètes et adaptées aux spécificités de l’entreprise permettent de clarifier les relations commerciales et de convaincre plus aisément de nouveaux clients en les mettant en confiance.
Les CGV permettent également de sécuriser les relations commerciales de l’entreprise en limitant les éventuelles contestations. Quelques exemples :

• en mettant rapidement fin à une réclamation (relative aux délais de paiement ou au délai de livraison par exemple), en démontrant à un client qu’il a tort. Les CGV constituent un argument imparable,
• en dissuadant les clients de régler les factures en retard (par des pénalités de retard conséquentes),
• en facilitant le recouvrement des factures impayées et en réduisant le coût d’une procédure judiciaire (par attribution de compétence au tribunal du siège social de l’entreprise).

 
Les CGV sont aussi un moyen de s’octroyer d’emblée certains avantages comme :
-des limitations de responsabilité, des décharges de responsabilité ;
-des limitations de garantie.
 
Elles vont enfin servir de point de départ aux négociations commerciales de l’entreprise, le code de commerce parle de socle unique de la négociation commerciale.
Concrètement, cela signifie que la présence des conditions générales de vente oblige l’acheteur à indiquer précisément les dispositions des CGV qu’il souhaite négocier et ce même s’il dispose de Conditions Générales d’Achat (CGA), encadrant contractuellement ses achats.
 
Les clauses incompatibles entre les conditions générales de vente et d’achat seront paralysées, sans effet (article 1119, al. 2 du code civil). Dans cette hypothèse, c’est le droit commun qui s’applique à la problématique concernée. Par exemple, en cas de discordance entre les délais de paiement prévus par les conditions générales des parties, c’est le délai de droit commun fixé par l’article L 441-10,I, al 1 du code de commerce qui s’applique (au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée).
 
Par contre, lorsque l’entreprise ne dispose pas de CGV et que son acheteur dispose de CGA, ce sont les CGA de l’acheteur qui constituent le point de départ des négociations.
D’où l’importance pour une entreprise de disposer de CGV, si elle veut mener et non subir les négociations commerciales.

• Dans les relations B to B

​Le contenu obligatoire des CGV est fixé par le code de commerce (article L441-1, I,).
Trois points y figurent :

• Les conditions de règlement ;
• Les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires ;
• Les éventuelles réductions de prix.

 
Précisions concernant les conditions de règlement
En matière de conditions de règlement, le code de commerce (art. L441-10, II) nous indique qu’il faut préciser :

 « Les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».
Le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le code de commerce préconise un taux qui est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Les entreprises restent néanmoins libres de choisir un autre taux, dès lors qu’il n’est pas inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ».
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Il vient en supplément des pénalités que la société pourrait appliquer à son client.
A condition de le prévoir dans les CGV, il est possible de demander une indemnisation complémentaire aux débiteurs, sur justifications, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 € (c. com. art. L. 441-6, I, al. 12 et art. D. 441-5).

Lorsque ces mentions ne figurent pas dans les CGV ou que le taux ou les conditions d’exigibilité des pénalités de retard fixés dans les CGV ne sont pas conformes aux prescriptions du code de commerce, l’entreprise est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (article L441-16 du code de commerce).
FLes CGV peuvent également donner des informations sur les délais de paiement que l’entreprise pratique et les éventuelles conditions d’escompte applicables mais ce ne sont en rien des mentions obligatoires. Leur absence n’est pas sanctionnée.
 

• Dans les relations B to C

Le code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation générale d’information précontractuelle extrêmement large.
Au titre de cette obligation, doivent notamment être communiquées au consommateur les informations listées par l’article L 111-1 du code de la consommation (mentions relatives au professionnel, aux conditions contractuelles, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation).
Les CGV doivent également comporter des mentions normées relatives aux deux garanties légales dues par le vendeur professionnel au consommateur : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.
Les CGV doivent ensuite faire état des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente.
Ces mentions sont fixées par un arrêté du 18 décembre 2014. Certaines d’entre elles doivent être présentées dans un encadré.

Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, les CGV doivent contenir certaines mentions relatives au droit de rétractation qui permet au consommateur lors de l’achat d’un bien ou d’un service à distance, de changer d'avis sur son achat pendant un délai minimum de 14 jours.

Les sociétés ont tout intérêt, en plus du contenu obligatoire, à insérer d’autres clauses dans leurs conditions générales de vente pour renforcer leur efficacité et tenir compte de leurs spécificités.
Ces clauses sont nombreuses et variées, et doivent être insérées en tenant compte des spécificités de l’entreprise, de sa clientèle, de son secteur d’activité pour établir ses propres conditions générales de vente.
 

• Dans les relations B to B

Au titre de ces clauses, il est possible de citer :
-Les clauses prévoyant le processus d’acceptation, de modification ou d’annulation des commandes,
-La clause de réserve de propriété (clause qui va permettre de conserver la propriété de la marchandise vendue jusqu'à complet paiement du prix et donc d’en obtenir restitution en cas de non-paiement),
-La clause de transfert des risques (a contrario, cette clause va permettre de transférer aux clients les risques pesant sur la marchandise vendue dès sa sortie des entrepôts, alors même que l’entreprise en conserve la propriété).
-La clause attributive de compétence (les litiges seront portés devant le tribunal de commerce le plus proche du siège social. Cette clause est parfaitement efficace dans les litiges opposant deux entreprises).
 

• Dans les relations B to C

Il est important d’éviter d’inclure dans les CGV des clauses dites abusives qui ont pour effet de créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Un décret en Conseil d'Etat, dresse une liste des types de clauses qui doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives. Ce sont les clauses dites « noires » listées à l’article R212-1 du code de la consommation.
Un décret pris dans les mêmes conditions, dresse une liste de clauses présumées abusives. Ce sont les clauses dites « grises » listées à l’article R212-2 du code de la consommation.

Deux recommandations :

• Ne pas procéder à une compilation de CGV existantes au risque de se retrouver avec des CGV, peut être conformes à la législation, mais illisibles et inadaptées à la façon de travailler de la société, ne répondant pas à l’objectif de clarification et de sécurisation de la relation client.
• Ne pas utiliser la rédaction d’un concurrent au risque de voir son entreprise condamnée pour contrefaçon (violation des droits d'auteur des conditions générales de vente réalisées par un concurrent) pour parasitisme (en profitant des efforts réalisés par son concurrent) voire en concurrence déloyale (en créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de son concurrent) et versement de dommages et intérêts.

Pour que les CGV jouent pleinement leur rôle, elles doivent être opposables aux clients. Et cette opposabilité n’est pas systématique.
Pour pouvoir être opposables, les CGV doivent être communiquées au client et acceptées en connaissance de cause par ce dernier avant la conclusion du contrat. Il est bien évident que la meilleure façon de s’assurer de leur acceptation par l’autre partie est d’obtenir sa signature.

Les conditions générales de vente ne s’appliquent qu’en présence d’une relation commerciale qui peut se nouer dans le cadre du commerce traditionnel comme dans celui du commerce en ligne.

Les conditions générales d’utilisation sont les conditions générales d’utilisation d’un site internet. Elles s’appliquent même en l’absence de relation commerciale. C’est une différence fondamentale. Elles vont décrire les modalités d’utilisation du site, délimiter les droits des utilisateurs, mettre en place des sanctions pour les utilisateurs (comme supprimer un commentaire ou les exclure du site) et assurer la conformité du site à la loi en vigueur (en contrôlant l’accès des mineurs, en réglementant le traitement des données personnelles).

Autre différence : contrairement aux CGV qui sont négociables, les CGU ont la valeur d’un contrat d’adhésion, c'est-à-dire qu’elles sont non négociables : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser.