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À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la Direction générale des Douanes à la Direction générale des finances publiques.

Jusqu’à présent, l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’Union Européenne entraînait la perception de la TVA :

À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane : la TVA due sur les importations n’est donc plus perçue par la Douane. 

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tous les professionnels (redevables identifiés à la TVA).

Elle permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
 

Des obligations déclaratives (déclaration de dédouanement notamment) et de paiement (autres que la TVA) sont maintenues auprès des services de la Douane. 
 

→ La gestion des régimes fiscaux suspensifs est également transférée à la Direction générale des finances publiques.

→ Un nouveau formulaire CA 3 a été mis en place. 

→Les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal, sont expressément exclus du régime simplifié d’imposition et doivent souscrire des déclarations mensuelles CA 3.

→Lorsque les entreprises en franchise en base de TVA effectuent des opérations d’importation, elles devront déclarer la TVA afférente à ces opérations. Elles devront donc s’immatriculer à la TVA et déposer des déclarations de TVA mensuelles CA 3.
 

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