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La présence du commissaire aux comptes dans le secteur public renforcée par la loi 3DS
La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l’article 211, l’obligation pour les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil.
S’agissant des sociétés non contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par ces mêmes SEML, la loi prévoit, que les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l’octroi de leur accord à toute prise de participation dans le capital d’une société commerciale, à la nomination d’un commissaire aux comptes dans cette société.
Ce dispositif législatif entrant en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit en août 2022, les comptes de l’exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes.
Les entités contrôlées par les SEML revêtent majoritairement la forme de SA, SAS, et SCI et recouvrent des activités très diverses : environnement et réseaux, aménagement, habitat et immobilier, développement économique, tourisme/culture/loisirs, mobilité et services à la personne.
Un renforcement de la présence du commissaire aux comptes dans le secteur public
D’une manière générale, l’instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par les SEML, s’inscrit dans une dynamique d’extension progressive de la présence des commissaires aux comptes dans le secteur public, en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.
Force est de constater que la démarche menée vers une plus grande transparence des activités du secteur public et de la situation financière des entités dont il est ici question est conditionnée, non seulement à un cadre comptable adapté et un contrôle interne performant, mais aussi et surtout à un renforcement de la présence du commissaire aux comptes. En tant que professionels de l'audit, nous ne pouvons que nous en féliciter.
16/03/2022 - 08:30
La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l’article 211, l’obligation pour les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil.
S’agissant des sociétés non contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par ces mêmes SEML, la loi prévoit, que les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l’octroi de leur accord à toute prise de participation dans le capital d’une société commerciale, à la nomination d’un commissaire aux comptes dans cette société.
Ce dispositif législatif entrant en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit en août 2022, les comptes de l’exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes.
Les entités contrôlées par les SEML revêtent majoritairement la forme de SA, SAS, et SCI et recouvrent des activités très diverses : environnement et réseaux, aménagement, habitat et immobilier, développement économique, tourisme/culture/loisirs, mobilité et services à la personne.
Un renforcement de la présence du commissaire aux comptes dans le secteur public
D’une manière générale, l’instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par les SEML, s’inscrit dans une dynamique d’extension progressive de la présence des commissaires aux comptes dans le secteur public, en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.
Force est de constater que la démarche menée vers une plus grande transparence des activités du secteur public et de la situation financière des entités dont il est ici question est conditionnée, non seulement à un cadre comptable adapté et un contrôle interne performant, mais aussi et surtout à un renforcement de la présence du commissaire aux comptes. En tant que professionels de l'audit, nous ne pouvons que nous en féliciter.
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Avec plus de 50 mandats dans des structures SEML, les Commissaires aux comptes FCN et leurs équipes ont acquis une solide expérience dans votre secteur d'activité.
Faites appel à eux pour vous accompagner en toute confiance.
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