Actualités
Déclaration d'échanges de biens (DEB) - Modifications au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est modifiée et remplacée par deux procédures séparées :
• L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE,
• Et l’état récapitulatif TVA.
L’enquête statistique et l’état récapitulatif sont à remplir via le portail «DEB WEB» de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant.
17/03/2022 - 13:50
Des nouvelles obligations déclaratives pourraient vous concerner.
Les assujettis à la TVA en France qui réalisent des livraisons oudes acquisitions de biens auprès d’assujettis d’un autre État membre de l’Union européenne doivent en principe souscrire une DEB.
Deux niveaux d’obligation déclarative étaient prévus en fonction d’un seuil fixé à 460 000 €. Ce seuil a été abrogé à compter du 1er janvier 2022 par un arrêté du 27 janvier 2022.
La DEB assure deux fonctions :
• Une fonction statistique ;
• Une fonction de surveillance du respect des règles fiscalesconcernant la TVA.
Les assujettis à la TVA en France qui réalisent des livraisons oudes acquisitions de biens auprès d’assujettis d’un autre État membre de l’Union européenne doivent en principe souscrire une DEB.
Deux niveaux d’obligation déclarative étaient prévus en fonction d’un seuil fixé à 460 000 €. Ce seuil a été abrogé à compter du 1er janvier 2022 par un arrêté du 27 janvier 2022.
La DEB assure deux fonctions :
• Une fonction statistique ;
• Une fonction de surveillance du respect des règles fiscalesconcernant la TVA.
MODIFICATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est modifiée et remplacée par deux procédures séparées :
• L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE,
• Et l’état récapitulatif TVA.
L’enquête statistique et l’état récapitulatif sont à remplir via le portail «DEB WEB» de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant.
L’ENQUÊTE MENSUELLE STATISTIQUE SUR LES ÉCHANGES DE BIENS INTRA-UE (EMEBI)
Il est demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE.
Seules les sociétés qui ont reçu au préalable la lettre-avis en décembre 2021 sont redevables de la réponse à l’enquête statistique.
Cette enquête statistique concerne à la fois les acquisitions et les livraisons intracommunautaires de biens.
Cette enquête est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisé par l’entreprise pour un mois donné.
Seules les sociétés qui ont reçu au préalable la lettre-avis en décembre 2021 sont redevables de la réponse à l’enquête statistique.
Cette enquête statistique concerne à la fois les acquisitions et les livraisons intracommunautaires de biens.
Cette enquête est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisé par l’entreprise pour un mois donné.
L’ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA MENSUEL CONCERNANT LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS
Tous les assujettis réalisant des livraisons intracommunautaires de biens doivent souscrire cet état récapitulatif TVA dès le 1er euro de cession. Il n’y a plus lieu de déclarer les acquisitions intracommunautaires.
Des sanctions sont prévues :
Des sanctions sont prévues :
- Le défaut de production de l’état dans le délai prévuentraîne l’application d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure ;
- Toute omission ou inexactitude dans l’état entraîne l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, cette amende étant plafonnée à 1 500 € par état.
FCN reste à votre disposition pour toutes précisions et pour vous accompagner dans ces démarches.
