Actualités

Le mandat posthume est l’acte par lequel une personne désigne un mandataire qu'il charge de gérer, après son décès, tout ou partie de son patrimoine, pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers.
 

A qui s'adresse-t-il ?

• Aux chefs d'entreprise
• Aux personnes qui possèdent un patrimoine dont la gestion nécessite des compétences particulières Le but pour le mandant est de protéger ses héritiers en les déchargeant de la gestion de ce patrimoine particulier et en leur évitant ainsi de prendre des décisions trop rapides qui pourraient être néfastes pour l'avenir.

Comment mettre en œuvre un mandat posthume ?
 
Ce mandat privant les héritiers d'une partie de leurs droits sur les biens dont ils ont hérités, sa mise en œuvre est encadrée par des conditions strictes. 

• Un intérêt légitime, sérieux et motivé :

- au regard de l'héritier (enfant mineur, majeur non mature, incapable juridiquement, inexpérimenté à la vie économique, la gestion d'un patrimoine professionnel, l'existence d'une mésentente entre les héritiers) ;
- ou du patrimoine successoral : entreprise(s), titre(s) de sociétés, pour lesquels la gestion suppose des compétences particulières et/ou des diplômes spécifiques, 

• Durée du mandat limitée à 2 ans à compter du décès du mandant, avec possibilité de prorogation. Il peut aller jusqu'à 5 ans en cas de minorité ou inaptitude à gérer le patrimoine professionnel, 
• Le mandataire nommé doit expressément accepter la mission avant le décès du mandant, 
• Le mandat est consenti et accepté par acte notarié (qui est publié au Fichier national pour garantir son exécution le moment venu), 
• Le coût de l'acte est de moins de 300 euros. 

La mise en place de ce mandat ne permet que l'administration des biens (dans le cadre d'une société : exercice du droit de vote) et ne porte en AUCUN CAS sur les mandats sociaux (direction des sociétés). La mise en place d'un tel mandat peut donc être couplée avec la nomination d'un dirigeant supplétif en cas de décès.