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Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des situations de surendettement : report ou rééchelonnement des dettes, effacement partiel des dettes…
Précision : suivant son état d’endettement, la personne en difficulté peut bénéficier d’un plan de remboursement échelonné sur 8 ans maximum, ou bien dans un cas extrême, relever de la procédure de rétablissement personnel qui s’apparente à une liquidation judiciaire de son patrimoine (avec effacement total de ses dettes).Mais attention, ces mesures sont uniquement destinées aux particuliers, pour leurs dettes non professionnelles.
Les professionnels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), quant à eux, relèvent des procédures collectives spécifiques au traitement des difficultés économiques des entreprises (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) et ne peuvent pas, en conséquence, recourir à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Les juges ayant précisé qu’une personne est présumée avoir la qualité de commerçant du seul fait d’être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), même si elle n’exerce pas ou plus, en pratique, d’activité commerciale. Dès lors, elle ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
