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Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce tels un contrat de fabrication, de réparation, de construction ou de transport, vérifier que son cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales.
Pour s’acquitter de cette obligation, le donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant divers documents dont la liste est fixée par le Code du travail. Et la Cour de cassation a précisé que seuls ces documents étaient admis !
Ainsi, seule « l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale », dite attestation de vigilance, rédigée par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Régime social des indépendants…) permet de justifier qu’un cocontractant situé en France a rempli ses obligations quant aux déclarations et paiements de ses cotisations sociales. C’est donc ce document que le donneur d’ordre doit obtenir de ce dernier.
Si le cocontractant est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit se faire remettre le certificat A1 (ex-certificat E101), unique document permettant de s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations sociales dans son pays.
