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La donation etre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, le survivant recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine dépendant de la succession en tenant compte des autres héritiers. Elle est souvent appelée donation au dernier vivant.
  A tous les couples mariés, que ce soit en premières noces, comme en cas de remariage, quel que soit le régime matrimonial.
  Elle permet d’améliorer les droits du conjoint survivant, quels que soit les héritiers en présence :

• En présence d’enfants uniquement communs : elle permet d’accorder une faculté de choix supplémentaire non offerte par la loi (1/4 en toute propriété et ¾ en usufruit),
• En présence d’enfants non communs : elle permetd’accorder 2 facultés de choix supplémentaires au conjoint survivant : la totalité de la succession en usufruit ou le mix ¼ en toute propriété et ¾ en usufruit.

➝ La donation entre époux peut être réciproque (par chaque époux au profit de son conjoint) ou unilatérale (par un seul époux)
➝ Elle ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie
➝ La donation entre époux est révocable à tout moment et révoquée automatiquement par le prononcé du divorce
➝ La donation entre époux est publiée au Fichier national pour garantir sa connaissance et son exécution le moment venu
➝ Le coût de l’acte est de moins de 400 euros.