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La réduction d'impôts pour dons

La réduction d'impôts pour dons

17/06/2022 - 16:49

Les particuliers ou les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

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Pour aller plus loin

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QUELS SONT LES DONS CONCERNÉS ?

Le don peut prendre l’une des formes suivantes :

Versement d’une somme d’argent,
Versement de cotisations par les adhérents sous réserve de respecter certaines conditions,
Dons en nature (oeuvre d’art, meubles par exemple),
Frais engagés personnellement par les bénévoles (et non remboursés par l’association).

QUELS SONT LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ?

Que les dons soient effectués par des entreprises ou par des particuliers, sont notamment éligibles à la réduction d’impôt pour dons les organismes suivants :

Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Fondations ou oeuvres reconnues d’utilité publique ;
Fonds de dotation, fondations d’entreprises ;
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif et établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
Organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME
Organismes publics ou privés ayant pour objet la présentation au public de spectacles ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
Fondation du patrimoine ou certains organismes assimilés, pour les dons finançant la restauration de monuments historiques privés ;
Fondations universitaires et fondations partenariales ;
Associations d’intérêt général exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse.

Un organisme est considéré comme d’intérêt général lorsqu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes : l’activité de l’organisme n’est pas lucrative, sa gestion est désintéressée et aucun avantage n’est procuré à ses membres. De plus, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les dons effectués à des organismes situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.

QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable (particulier et entreprise) doit être en possession des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. La production de reçus est obligatoire quels que soient le montant des dons.

QUEL EST LE MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

» Pour les particuliers
La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des versements retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer (article 200 du CGI).

» Pour les entreprises
La réduction d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) est égale à 60 % pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d’euros et à 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros (article 238 bis du CGI).
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite du montant le plus favorable entre :

20 000 € ;
5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Si les versements effectués dépassent les plafonds, les versements excédentaires pourront donner lieu à une réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices.
Les organismes bénéficiaires de dons qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale dont le taux est fixé à :

60 % des sommes indûment mentionnées pour les entreprises ;
66 % des sommes indûment mentionnées pour les particuliers.

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DES CLIENTS DONATEURS ?

Rédiger des conventions de mécénat avec les associations mentionnant et valorisant toutes les contreparties accordées ;
Remplir correctement l’annexe à la déclaration n° 2069-RCI-SD si l’entreprise a donné plus de 10 000 € de dons au cours de l’exercice. Le défaut de production dans les délais de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 €.

DES ASSOCIATIONS ?

Leur proposer la rédaction d’un rescrit afin de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI pour délivrer des reçus ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
Leur conseiller de faire acter par leur gouvernance la grille de valorisation des contreparties qui peuvent être accordées aux mécènes en s’appuyant sur la méthode recommandée par l’administration ;
Rédiger des conventions de mécénat avec les entreprises mécènes ;
Déclarer le montant global des dons reçus et le nombre de reçus délivrés aux particuliers et entreprises conformément aux nouvelles obligations déclaratives pesant sur les organismes bénéficiaires depuis le 1er janvier 2021.