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Prévoyance complémentaire
01/07/2022 - 08:00
Prévoyance complémentaire : Mise à jour du BOSS et mise en conformité nécessaire des contrats et due au 1er juillet 2022
Une rubrique « Protection sociale complémentaire » intègre le BOSS ( Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) et sera opposable aux URSSAF à compter du 1er juillet prochain ; à cette date, les DUE devront également impérativement prévoir le maintien des garanties dans tous les cas de suspension indemnisés par l’employeur. Explications.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN habituel pour cette démarche. A cette occasion, il pourra également si besoin être mis à jour les catégories objectives de salariés qui bénéficient des régimes de prévoyance mis en place dans votre entreprise.
LE BOSS MIS À JOUR
Pour rappel, le BOSS rassemble et diffuse depuis le 1er avril 2021, sous forme de site internet, la doctrine administrative relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale.
La rubrique « Protection sociale complémentaire » a enfin été complétée ; elle reprend l’ensemble des circulaires sur le sujet, s’agissant en particulier des conditions liées au caractère obligatoire et au caractère collectif des régimes pour que les cotisations patronales puissent bénéficier de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.
La rubrique « Protection sociale complémentaire » a enfin été complétée ; elle reprend l’ensemble des circulaires sur le sujet, s’agissant en particulier des conditions liées au caractère obligatoire et au caractère collectif des régimes pour que les cotisations patronales puissent bénéficier de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.
La rubrique, dans sa version consolidée, est annoncée sur le site comme opposable à compter du 1er juillet 2022, tout en précisant qu’un délai sera laissé pour tenir compte des précisions nouvelles et sachant qu’un tout récent communiqué du BOSS le 24 juin indique que la rubrique sera opposable au 1er septembre 2022.
A noter que dans les prochaines rubriques dont va s’enrichir le BOSS, figure le régime social de l’intéressement et de la participation.
L’OBLIGATION DE MAINTENIR LES GARANTIES DANS TOUS LES CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT INDEMNISÉS PAR L’EMPLOYEUR
Jusqu’alors, les régimes de prévoyance doivent être maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- Soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
- Soit d’IJ complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Conformément à une instruction interministérielle du 17 juin 2021, les garanties de prévoyance « lourde » et santé doivent désormais également être maintenues aux salariés placés en activité partielle, APLD, ainsi que lors des périodes de congé rémunérées par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Votre assureur doit avoir mis en conformité le contrat en conséquence au 1er janvier 2022, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 si ce maintien est appliqué et sous réserve de pouvoir produire une attestation de l’assureur dans ce sens.
Quant à l’acte juridique de mise en place de votre régime, il doit intégrer cette mesure au plus tard le 1er juillet 2022 si c’est une DUE, et au 1er janvier 2025 s’il s’agit d’un accord collectif.
L’enjeu de cette mise en conformité, c’est de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la contribution employeur.
Votre assureur doit avoir mis en conformité le contrat en conséquence au 1er janvier 2022, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 si ce maintien est appliqué et sous réserve de pouvoir produire une attestation de l’assureur dans ce sens.
Quant à l’acte juridique de mise en place de votre régime, il doit intégrer cette mesure au plus tard le 1er juillet 2022 si c’est une DUE, et au 1er janvier 2025 s’il s’agit d’un accord collectif.
L’enjeu de cette mise en conformité, c’est de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la contribution employeur.
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Crédit photo : Freepik
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