Actualités
Déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2015 !
03/04/2015 - 07:28
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.
Pour de nombreuses entreprises, la date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2015. Le tableau ci-dessous récapitule les principales déclarations concernées par cette date unique.
Rappelons que les entreprises qui utilisent la procédure TDFC (mode EDI) pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE peuvent, sur demande, bénéficier une dernière fois en 2015 du report de la date limite de dépôt au 15 mai.
| Déclarations à déposer au plus tard le 5 mai 2015 | |
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (régimes réels d’imposition) | · Déclaration de résultats n° 2031 (BIC) · Déclaration de résultats n° 2035 (BNC) · Déclaration de résultats n° 2139 OU 2143 (BA) |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | . Déclaration de résultats n° 2065 : - exercice clos le 31 décembre 2014 - absence de clôture d’exercice en 2014 |
| Participation assise sur les salaires | · Participation-formation continue n° 2483 |
| Contribution économique territoriale | · Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M · Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE · Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée | · Déclaration de régularisation n° 3517 CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) : - exercice clos le 31 décembre 2014 |
| Sociétés civiles immobilières | · Déclaration de résultats n° 2071 ou 2072 |
| Sociétés civiles de moyens | · Déclaration de résultats n° 2036 |
À savoir : l’obligation de dépôt de la déclaration n° 2483 relative à la participation-formation continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés sera supprimée à compter de la campagne déclarative 2016. Le versement pour insuffisance de participation devra être réalisé avec le bordereau n° 2485, à déposer le 30 avril. Un bordereau déjà utilisé pour la participation-formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage et la participation-construction.
