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Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du client, l’entreprise peut déduire de ses résultats une provision, sous réserve notamment que les événements en cours à la date de clôture de l’exercice rendent la perte probable et que le risque de non-recouvrement soit nettement précisé quant à sa nature et son montant.

Pour évaluer le montant de la provision, la jurisprudence admet le recours à la méthode statistique lorsque celle-ci se justifie au regard de l’activité de l’entreprise (nombre de clients, modalités de paiement…).

En revanche, l’existence d’un risque d’impayé ne peut pas être établie sur la base d’éléments statistiques ne se rattachant pas à un événement en cours à la clôture de l’exercice (exemples : incident de paiement, relance infructueuse…), vient de préciser le Conseil d’État.

Les faits

Une société de formation professionnelle continue à distance, ayant plus de 16 000 clients, avait classé ses créances en plusieurs catégories, en fonction du nombre de relances effectuées, allant de 0 à 5. Elle avait notamment constitué des provisions pour créances douteuses pour des clients à jour de leurs paiements et n’ayant pas fait l’objet de relance en se basant sur des incidents de paiement survenus au cours d’exercices antérieurs. Les provisions ont été remises en cause par les juges car aucun incident de paiement n’avait eu lieu au cours de l’exercice en cause. Dans ce contexte, l’entreprise ne pouvait pas recourir à la méthode statistique pour justifier l’existence d’un risque d’impayé.