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Mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat

Mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat

01/09/2022 - 14:50

Depuis 1985, l’inflation n’a jamais été à un niveau aussi élevé.
En conséquence, des mesures ont été votées en août 2022 afin de protéger le pouvoir d’achat des Français. Certaines de ces mesures ont un impact en droit social, il s’agit ici d’en évoquer les contours.

La règlementation sociale est complexe.
Contactez votre interlocuteur FCN afin d’évoquer avec lui les mesures
sociales qui peuvent être applicables dans votre entreprise.

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Prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) est pérennisée, sous l’appellation désormais de prime de partage de la valeur (PPV).
Hormis son caractère désormais pérenne, elle repose sur les mêmes principes que l’ancienne prime Pepa, avec plusieurs nouveautés :

Le plafond d’exonération est porté à 3 000 €, voire 6 000 € dans certains cas (en particulier si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement ou de participation volontaire) ;
Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le Smic annuel peuvent désormais bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (mais pas de celle de CSG/CRDS et d’IR jusqu’au 31/12/2023) ;
A compter du 1^er janvier 2024, la prime sera soumise à CSG/CRDS et IR, mais aussi au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés (identique au régime de l’intéressement) ;
Le montant de la prime peut désormais également différer en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ;
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cour de l’année civile ;
Le CSE, s’il existe, doit désormais être consulté (et non plus seulement informé) préalablement à la DUE.

Cette prime exonérée peut être versée à compter du 1^er juillet 2022.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1)

FACILITER LA CONCLUSION D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Plusieurs mesures dans ce sens, applicables immédiatement :

La possibilité de mettre en place l’intéressement par DUE est désormais accessible aux entreprises de 11 à 50 salariés, dépourvu de CSE (PV de carence à l’appui) et de DS ; en cas de présence d’un DS ou un CSE, la mise en place par DUE sera possible en cas d’échec des négociations ;
Le renouvellement de cette mise en place pourra désormais se faire également par DUE ;
La durée maximale du dispositif d’intéressement est portée de 3 à 5 ans, la durée minimale restant fixée à 1 an ;
La durée du congé paternité doit désormais être considérée comme un temps de présence dans la répartition de l’intéressement sur ce motif.

Et à partir des accords et règlements déposés à compter du 01/01/2023 :

Le processus de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale est allégé : le contrôle de forme opéré par la direction du travail, qui prend au plus 1 mois, est supprimé ;
La durée de la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est limitée à 4 mois (prorogeable d’au plus 2 mois), contre 6 mois prorogeable 6 mois actuellement.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022 (article 4)

POSSIBILITÉ EXCEPTIONNELLE DE DÉBLOQUER L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION PLACÉE SUR UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE

Un nouveau cas exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est créé jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Il est conditionné à l’achat d’un ou plusieurs biens ou services : pas de contrôle en amont, mais justificatif(s) à tenir à la disposition de l’Administration fiscale ;
La demande ne peut être faite qu’une seule fois et dans la limite de 10 000 euros ;
Ne concernent que les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées sur un PEE ou PEI (ou compte courant bloqué 8 ans pour la participation) avant le 1er janvier 2022, à l’exclusion des sommes affectées sur un plan d’épargne retraite (Perco, Perco-I, Pere-Co, Pere- Co-I) ou à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire ;

Le déblocage des sommes placées en titres d’entreprise, sur un FCPE ou dans une SICAV est conditionné à un accord collectif.

L’employeur doit informer les salariés concernés de ce droit à déblocage au plus tard le 16 octobre prochain, l’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur devant se charger de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022 (article 5)

POSSIBILITÉ DE MONÉTISER LES JRTT

Dispositif dérogatoire et temporaire, applicable à toute entreprise et immédiatement ;
Permet à un salarié de demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord collectif ;
En cas d’accord de l’employeur, les journées ou demi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont rémunérées avec une majoration au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise ;
Ces rémunérations versées bénéficient du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires.

Source : Loi 2022-1157 du 16 août 2022 (article 5)

RENFORCEMENT TEMPORAIRE DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL

La limite d’exonération d’IR de la « prime transport » est relevée pour être portée :
- De 200 à 400 € par an maximum pour les frais de carburant,
- Et de 500 à 700 € par an pour le forfait mobilités durables ;
D’autre part les conditions pour bénéficier de la « prime transport » sont allégées :
- Il n’est plus requis d’être « contraint » d’utiliser son véhicule personnel : même si le salarié a la possibilité d’utiliser les transports en commun, il est éligible à la « prime transport » ;
- Il est désormais possible de cumuler la « prime transport » et la prise en charge des abonnements à un transport public.
Le versement de la « prime transport » reste facultatif pour les employeurs ;
La prise en charge (obligatoire) exonérée des titres d’abonnement aux transports publics peut être portée de 50 à 75% ;
L’ensemble des mesures dérogatoires ci-dessus ne s’applique qu’au titre des années 2022 et 2023.
De manière pérenne, le plafond d’exonération du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics est porté de 600 à 800 € par an.

Source : Loi 2022-1157 du 16 août 2022 (articles 2 et 3)

DU NOUVEAU SUR LES TITRES-RESTAURANT ET LES INDEMNITÉS DE REPAS

A compter du 1er septembre 2022 :

La limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant (TR) est portée de 5,69 € (depuis le 01/01/2022) à 5,92€ jusqu’au 31 décembre prochain ;
La part patronale doit en revanche toujours être comprise entre 50 et 60% de la valeur libératoire du TR ;
Les limites d’exonérations des allocations forfaitaires pour frais de repas sont revalorisées sans attendre le 1^er janvier, le taux de revalorisation devant être fixé prochainement par arrêté dans la limite de 4% ;

A compter du 18 août 2022 :

L’utilisation des TR est élargie jusqu’au 31 décembre 2023 aux produits alimentaires non directement consommables ;

Par Décret à paraître :

Le plafond d’utilisation journalier des TR va être relevé de 19 à 25€.

Source : Loi 2022-1158 (article 6) et 2022-1157 (article 1) du 16 août 2022

RÉDUCTION DE COTISATIONS ET DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le régime spécifique de déduction forfaitaire de cotisations patronales est élargi aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et inférieur à 250 salariés ;

Ce dispositif est réservé aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022 ;

Il est également applicable pour les salariés en forfait annuel en jours, ayant renoncé avec accord de l’employeur à un ou plusieurs jours de repos.

D’autre part, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est relevé de 5 000 à 7 500 euros nets à compter du 1^er janvier 2022.

Source : Loi 2022-1158 (article 2) et 2022-1157 (article 4) du 16 août 2022