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Le dispositif de suramortissement de la Loi Macron prorogé jusqu’en Avril 2017
1. article 39 decies du CGI A ne pas confondre avec l’amortissement exceptionnel temporaire sur les bâtiments d’élevage et certains matériels issu de l’art. 31 de la LF 2016 (CGI art. 39 quinquies FB)
23/06/2016 - 09:30
En vertu de la Loi du 6 Aout 2015 dite Loi Macron1, les entreprises réalisant des bénéfices agricoles pouvaient bénéficier d’une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, pour certains biens d’équipements acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et amortissables selon le mode dégressif. Ce dispositif vient d’être prorogé jusqu’au 14 Avril 2017.
Pour relancer l’investissement des entreprises, la Loi Macron avait prévu un dispositif exceptionnel qui permettait de déduire fiscalement un montant équivalent à 40% du prix d’achat de certains investissements. Cela ne devait durer qu’un an et prendre fin en Avril 2016. Mais cela vient d’être reconduit jusqu’en Avril 2017. Grace à ce dispositif, les entreprises qui investissent peuvent réduire notablement leurs impôts sur les bénéfices. Ce dispositif constitue une aubaine pour les entreprises en bonne santé qui peuvent ainsi améliorer leur outil de production et faire des économies d’impôt.
Il constitue aussi une aubaine pour tous les fabricants de ces investissements avec cependant une très forte pression à la baisse sur le matériel d’occasion. Dans un premier temps, on a craint aussi un risque de désaffection pour les CUMA car elles ne pouvaient bénéficier de ce dispositif. Une solution partielle a été trouvée en permettant aux agriculteurs en CUMA de bénéficier du dispositif à due proportion de l’utilisation qu’ils faisaient chacun des matériels achetés en commun.
Mais cela sera t-il suffisant pour aider les entreprises à traverser les crises comme celles qui affectent en particulier le secteur laitier et le secteur porcin ?
L’optimisation fiscale est un moteur pour encourager les investissements mais il ne suffit pas. Il faut aussi un minimum de sécurité sur les perspectives de rentabilité. La mise en place de la nouvelle PAC se traduit par la suppression des outils de régulation comme les quotas laitiers ou le stockage public dont disposaient les Etats pour limiter les crises. La volatilité des prix s’accentue dans la plupart des secteurs et cela risque de retarder les investissements.
Curieusement en effet, la baisse régulière des résultats économiques de la Ferme France ne s’était pas traduite par une diminution des investissements. Alors que le revenu de la Ferme France a baissé d’un tiers en valeur réelle depuis le début des années 90, les investissements sont restés stables aux environs de 11 milliards €. On peut même se demander si nous n’assistons pas à un certain suréquipement en particulier pour le matériel. Il est frappant de constater que les achats de matériel ont augmenté de plus de 20% depuis le début des années 90 en monnaie constante. Ces dernières années, les achats de matériel ont couté 7,5 milliards €, presque le même montant que les aides directes.
Les investissements concernésPour relancer l’investissement des entreprises, la Loi Macron avait prévu un dispositif exceptionnel qui permettait de déduire fiscalement un montant équivalent à 40% du prix d’achat de certains investissements. Cela ne devait durer qu’un an et prendre fin en Avril 2016. Mais cela vient d’être reconduit jusqu’en Avril 2017. Grace à ce dispositif, les entreprises qui investissent peuvent réduire notablement leurs impôts sur les bénéfices. Ce dispositif constitue une aubaine pour les entreprises en bonne santé qui peuvent ainsi améliorer leur outil de production et faire des économies d’impôt.
Il constitue aussi une aubaine pour tous les fabricants de ces investissements avec cependant une très forte pression à la baisse sur le matériel d’occasion. Dans un premier temps, on a craint aussi un risque de désaffection pour les CUMA car elles ne pouvaient bénéficier de ce dispositif. Une solution partielle a été trouvée en permettant aux agriculteurs en CUMA de bénéficier du dispositif à due proportion de l’utilisation qu’ils faisaient chacun des matériels achetés en commun.
Mais cela sera t-il suffisant pour aider les entreprises à traverser les crises comme celles qui affectent en particulier le secteur laitier et le secteur porcin ?
L’optimisation fiscale est un moteur pour encourager les investissements mais il ne suffit pas. Il faut aussi un minimum de sécurité sur les perspectives de rentabilité. La mise en place de la nouvelle PAC se traduit par la suppression des outils de régulation comme les quotas laitiers ou le stockage public dont disposaient les Etats pour limiter les crises. La volatilité des prix s’accentue dans la plupart des secteurs et cela risque de retarder les investissements.
Curieusement en effet, la baisse régulière des résultats économiques de la Ferme France ne s’était pas traduite par une diminution des investissements. Alors que le revenu de la Ferme France a baissé d’un tiers en valeur réelle depuis le début des années 90, les investissements sont restés stables aux environs de 11 milliards €. On peut même se demander si nous n’assistons pas à un certain suréquipement en particulier pour le matériel. Il est frappant de constater que les achats de matériel ont augmenté de plus de 20% depuis le début des années 90 en monnaie constante. Ces dernières années, les achats de matériel ont couté 7,5 milliards €, presque le même montant que les aides directes.
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1. article 39 decies du CGI A ne pas confondre avec l’amortissement exceptionnel temporaire sur les bâtiments d’élevage et certains matériels issu de l’art. 31 de la LF 2016 (CGI art. 39 quinquies FB)
