Actualités

CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association

CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association

11/07/2016 - 10:32

Pour vérifier la validité d’un CDD d’usage, le secteur d’activité à prendre en compte est celui qui correspond à l’activité principale de l’association et non au poste occupé par le salarié.

Seules les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi, peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ».

Ces secteurs sont définis par décret ou par un accord collectif et concernent notamment l’enseignement, les spectacles, les services à la personne, le sport professionnel et les centres de loisirs et de vacances.

Afin de vérifier la validité du CDD d’usage, le secteur d’activité à prendre en considération est celui qui correspond à l’activité principale de l’association et non celui dont relève le poste occupé par le salarié recruté dans le cadre de ce contrat.

Illustration : pour la Cour de cassation, le CDD d’usage conclu pour pourvoir un poste d’enseignant par une association dont l’activité principale dépendait de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle n’était pas valide. En effet, la métallurgie n’est pas un secteur pour lequel le recours au CDD d’usage est autorisé.

Cassation sociale, 17 mars 2016, n° 14-20813