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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018
La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour l’ensemble des professionnels enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse et assujettis à la TVA d’enregistrer ces paiements via un logiciel de comptabilité ou de gestion sécurisé et certifié.
Comment savoir si mon logiciel est aux normes ?
Dans ce cadre, AFNOR Certification et INFOCERT ont créé la certification NF 525 « Logiciel de gestion d’encaissement ». Cette dernière permet aux éditeurs de logiciels de comptabilité et de caisse de justifier de l’intégrité de leur produit auprès de l’administration fiscale.
12/07/2016 - 11:33
Qui est concerné ?
Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu’au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le coiffeur, la boulangerie ou le café.
Naissance de l'obligation
Naissance de l'obligation
La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour l’ensemble des professionnels enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse et assujettis à la TVA d’enregistrer ces paiements via un logiciel de comptabilité ou de gestion sécurisé et certifié.
Cette obligation, prévue à l’article 88 du code général des impôts, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette date, tous les assujettis devront pouvoir produire une attestation ou un certificat permettant d’établir que le logiciel satisfait aux conditions « d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (article 88, 3° bis du CGI).
Cette attestation est délivrée par un organisme accrédité ou de manière individuelle par l’éditeur, selon un modèle établi par l’administration.
Sanction prévue
Cette attestation est délivrée par un organisme accrédité ou de manière individuelle par l’éditeur, selon un modèle établi par l’administration.
Sanction prévue
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité, de gestion ou système de caisse concerné.
L’assujetti dispose, dès réception du procès-verbal notifiant le manquement, d’un délai de trente jours pour présenter les documents certifiés s’il en dispose et d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation. S’il ne le fait pas, le contrevenant s’expose à une nouvelle amende de 7 500€.
Comment savoir si mon logiciel est aux normes ?
Dans ce cadre, AFNOR Certification et INFOCERT ont créé la certification NF 525 « Logiciel de gestion d’encaissement ». Cette dernière permet aux éditeurs de logiciels de comptabilité et de caisse de justifier de l’intégrité de leur produit auprès de l’administration fiscale.
Cette certification s’applique :
- Aux caisses enregistreuses autonomes
- Aux systèmes d’encaissement logiciel
- Aux systèmes de gestion de l’encaissement et de la comptabilité.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de l’éditeur de votre logiciel et d’obtenir l’assurance de la conformité de votre logiciel avec les règles en vigueur.
- Aux caisses enregistreuses autonomes
- Aux systèmes d’encaissement logiciel
- Aux systèmes de gestion de l’encaissement et de la comptabilité.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de l’éditeur de votre logiciel et d’obtenir l’assurance de la conformité de votre logiciel avec les règles en vigueur.
