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Conformément à l’article 156, I-3° du CGI, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel de 10 700 €.
Selon quelles modalités réaliser l'imputation ?
Les déficits fonciers, résultant de dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global. Toutefois, le bénéfice de cette disposition n’est définitivement acquis que si le contribuable donne l’immeuble en location ou conserve les titres de la société bailleresse, propriétaire de l’immeuble, pendant les trois années suivantes celle au titre de laquelle l’imputation sur le revenu global a été pratiquée.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.
Cette imputation est remise en cause si l’immeuble n’est pas donné en location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global.
La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 € ainsi que les intérêts d’emprunt sont imputables, quant à eux, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En cas de démembrement de propriété de l’immeuble, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions et si l’immeuble est loué par l’usufruitier, à déduire certaines dépenses qu’il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés.
Le déficit foncier est pris en compte par le seuil de nue-propriété.
Constatation d'un déficit sous le régime micro-foncier ?
Sous le régime micro-foncier, aucun déficit ne peut être constaté.
Seuls les déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er janvier de l’année d’application du régime micro-foncier peuvent être imputés.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel FCN, pour un diagnostic personnalisé !
