Actualités

La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est parue au JO du 30 novembre dernier. Cette loi 2023-1107 datée du 29 novembre 2023 transpose un certain nombre de propositions faites par les partenaires sociaux en début d’année, dont les principales sont de : 

Pour une durée expérimentale de 5 ans, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires doivent au titre de l’exercice suivant mettre en place – si ce n’est pas déjà fait et sauf certains types d’entreprise – un mécanisme de partage de la valeur : participation volontaire, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur (dite « PPV »). Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Le secteur de l’économie sociale et solidaire est également concerné par ce partage de la valeur expérimental, pour les entreprises d’au moins onze salariés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical et ayant ouvert une négociation pour mettre en place l’intéressement ou la participation, doit également négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités du partage de la valeur qui en découle avec ses salariés.
Le dispositif de la PPV est modifié, en permettant désormais d’opérer deux versements par an, dans la même limite globale annuelle ; il est donc aujourd’hui possible, et ce dès 2023, de verser deux primes PPV dans le cadre de deux DUE/accords différents, permettant de modifier ainsi les critères de modulation. D’autre part, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu est prolongée jusque 2026 inclus. Et il est désormais possible d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite, avec exonération d’impôt sur le revenu.
Enfin, les entreprises peuvent mettre en place par accord un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), sur trois ans et prévoyant le versement d’une prime en cas de progression.

La participation est désormais soumise au principe de non-substitution, et à titre expérimental il sera possible de la mettre en place volontairement avec une formule moins favorable que celle légale.
Des avances pourront maintenant être versées au titre de la participation, comme pour l’intéressement. Une répartition favorisant les plus bas salaires est possible en matière d’intéressement.
La mise en place obligatoire de la participation ne bénéficie plus du délai supplémentaire de 3 ans lorsqu’un accord d’intéressement existe dans l’entreprise.

En matière d’attributions gratuites d’actions, les plafonds sont assouplis et les possibilités d’attributions aux mandataires sociaux sont élargies.

N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels au sein du cabinet FCN pour plus d’informations sur la mise en œuvre de ces différentes mesures.