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Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !

Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !

04/10/2016 - 08:14

L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention.

Instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, l’aide financière allouée aux exploitants agricoles âgés d’au moins 57 ans qui recrutent, à temps plein, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation est effective depuis le 14 août dernier. Elle peut être versée pendant 3 ans, à hauteur de 4 000 € par an pour un salarié et de 2 000 € pour un stagiaire.

Précision : lorsque son parcours ou sa situation le justifie, et avec son accord, le salarié ou le stagiaire peut être recruté à temps partiel. Sa durée hebdomadaire de travail ne peut toutefois être inférieure au 4/5^e de la durée hebdomadaire de travail à temps plein applicable dans l’exploitation.

Pour prétendre à cette aide, l’exploitant doit en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) avant la signature du contrat de travail ou de la convention de stage. Une fois accordée par le préfet, l’aide est réglée, sur demande de l’exploitant, soit annuellement, soit à l’issue du contrat ou de la période de stage.

Étant précisé que l’aide cesse d’être versée en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage, de départ de l’exploitant, ou de la diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des 4/5^e de la durée collective de travail dans l’exploitation.

Rappel : l’octroi de l’aide est subordonné à l’embauche, en dehors du cercle familial de l’exploitant, d’un salarié âgé de 26 à 30 ans ou d’un stagiaire âgé de 30 ans au plus.

Arrêté du 2 août 2016, JO du 13