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Protection sociale complémentaire : Le point sur les mises en conformité
Jusqu’au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne pouvait pas être remis en cause, même en l’absence de mise à jour des actes fondateurs, dès lors que les salariés bénéficiaient effectivement du maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail totalement ou partiellement rémunérée ; en revanche depuis le 1er janvier 2023, l’absence éventuelle de mise en conformité expose les entreprises - en cas de contrôle - à une remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales dont elles ont bénéficié à ce titre.
29/03/2024 - 08:20
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues, dans certaines limites, de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve, notamment, que le régime ait un caractère collectif : c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation du salarié.
-> L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques ayant institué ces régimes, ainsi que les contrats permettant leur mise en oeuvre, sous peine d’une mise en cause du régime social et fiscal de faveur.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation du salarié.
-> L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques ayant institué ces régimes, ainsi que les contrats permettant leur mise en oeuvre, sous peine d’une mise en cause du régime social et fiscal de faveur.
La protection sociale complémentaire est complexe et le non-respect de certaines formalités peut entraîner des
conséquences financières importantes pour l’entreprise.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN afin qu’il vous accompagne dans sa mise en oeuvre.
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Caractère collectif du régime : Bénéficiaires
Les deux principaux critères permettant de définir les catégories objectives de salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire ont été actualisés.
Désormais, le critère « cadres » est défini au regard de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance, et le critère du seuil de rémunération renvoie au plafond annuel de sécurité sociale : 1, 2, 4 ou 8 fois ce plafond.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour être en conformité (contrats et DUE ou accord collectif), sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires n’intervienne avant cette date.
Dans le cas contraire, l’entreprise ne bénéficiera plus de la période de tolérance et devra être en conformité dès la modification de l’acte.
Désormais, le critère « cadres » est défini au regard de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance, et le critère du seuil de rémunération renvoie au plafond annuel de sécurité sociale : 1, 2, 4 ou 8 fois ce plafond.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour être en conformité (contrats et DUE ou accord collectif), sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires n’intervienne avant cette date.
Dans le cas contraire, l’entreprise ne bénéficiera plus de la période de tolérance et devra être en conformité dès la modification de l’acte.
Caractère collectif du régime : maintien de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée
Durant la crise sanitaire liée au Covid-19 et jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs devaient maintenir les garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle.
Depuis le 1er juillet 2021, ce principe est pérennisé à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération du salarié (maladie/ accident, maternité/adoption, activité partielle/APLD, congé de reclassement ou de mobilité).
Le calendrier de mise en conformité est le suivant :
Depuis le 1er juillet 2021, ce principe est pérennisé à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération du salarié (maladie/ accident, maternité/adoption, activité partielle/APLD, congé de reclassement ou de mobilité).
Le calendrier de mise en conformité est le suivant :
- Les contrats d’assurance et les décisions unilatérales avaient jusqu’au 31 décembre 2022 pour être mis en conformité;
- Les accords collectifs ont jusqu’au 31 décembre 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne pouvait pas être remis en cause, même en l’absence de mise à jour des actes fondateurs, dès lors que les salariés bénéficiaient effectivement du maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail totalement ou partiellement rémunérée ; en revanche depuis le 1er janvier 2023, l’absence éventuelle de mise en conformité expose les entreprises - en cas de contrôle - à une remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales dont elles ont bénéficié à ce titre.
Caractère obligatoire du régime : dispense d'adhésion
Si le bénéfice du régime social et fiscal de faveur est également subordonné au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, les textes prévoient un certain nombre de cas de dispense d’adhésion, particulièrement utiles dans le cas des contrats « frais de santé » : certains sont d’ordre public (notamment être couvert par ailleurs dans le cadre d’un régime obligatoire), alors que d’autres (CDD notamment) doivent être prévus expressément par l’acte juridique instituant le régime (DUE ou accord).
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise désormais que pour être admise, la dispense d’adhésion résulte d’une demande explicite de la part du salarié concerné, prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur.
Dans cette déclaration, le salarié doit :
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise désormais que pour être admise, la dispense d’adhésion résulte d’une demande explicite de la part du salarié concerné, prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur.
Dans cette déclaration, le salarié doit :
- Désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit,
- Préciser les garanties auxquelles il renonce,
- Et apporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le salarié étant ,en outre, tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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