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Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN afin qu’il vous accompagne
dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
16/04/2024 - 10:27
Afin de lutter contre la fraude fiscale et notamment contre les minorations des droits de mutation, la loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles obligations déclaratives dans le cadre des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Pour rappel, conformément à l’article 726, I, 2° du CGI, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement au taux de 5%.
Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est ou a été, au cours de l’année précédant la cession, principalement constituée d’immeubles ou de droits immobiliers. Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation commerciale sont pris en compte.
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 726, III, B du CGI dispose que les actes de cession de participation dans une société à prépondérance immobilière doivent indiquer expressément :
Pour rappel, conformément à l’article 726, I, 2° du CGI, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement au taux de 5%.
Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est ou a été, au cours de l’année précédant la cession, principalement constituée d’immeubles ou de droits immobiliers. Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation commerciale sont pris en compte.
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 726, III, B du CGI dispose que les actes de cession de participation dans une société à prépondérance immobilière doivent indiquer expressément :
- Si cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter du CGI (société immobilière de copropriété) ;
- Si les participations cédées confèrent au cessionnaire direct ou indirect le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;
- Si le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale (avances en compte courant par exemple) en précisant le cas échéant leur montant.
Ces nouvelles dispositions déclaratives visent à limiter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais de sociétés. Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de déterminer plus facilement le régime applicable aux cessions concernées, tout en assurant sa capacité à les contrôler ensuite.
Il conviendra donc, pour les rédacteurs des actes, d’être vigilants à bien intégrer ces nouvelles mentions dans les actes de cession !
Il conviendra donc, pour les rédacteurs des actes, d’être vigilants à bien intégrer ces nouvelles mentions dans les actes de cession !
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN afin qu’il vous accompagne
dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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