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RAPPEL DES ARRÊTS DU 13 SEPTEMBRE 2023
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a procédé à une application directe du droit européen et écarté les dispositions du code du travail par lesquelles les périodes de maladie ne permettaient pas l’acquisition de congés payés (CP), 
et limitaient à un an cette acquisition en cas d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP). 

QU’APPORTE LA LOI DDADUE DU 22 AVRIL 2024 ?
Elle adapte le code du travail suite aux arrêts précités, tout en tentant de limiter leur impact pour les entreprises.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS A RETENIR ? 

• Les salariés en arrêt maladie acquerront désormais  2 jours ouvrables par mois pendant cette période ;
• Les salariés en arrêt AT/MP continueront d’acquérir des CP, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, mais désormais même au-delà d’une durée d’un an ;
• Dans le délai d’un mois suivant le terme de toute période d’arrêt maladie ou AT/MP, l’employeur devra désormais informer le salarié - par tout moyen conférant date certaine - du nombre de jours de congé dont il dispose ET de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ;

NB : il semble que cette information concerne autant les CP acquis pendant la maladie que ceux acquis avant.

• Le salarié dispose désormais d’un délai de 15 mois à compter de l’information de l’employeur pour prendre son solde de congé, SAUF si l’arrêt de travail du salarié prend fin avant l’expiration de la période de prise des congés : dans ce cas le salarié devra les prendre avant la fin de cette période ;

Cas particulier du salarié absent pour maladie ou AT/MP toute la période d’acquisition des congés payés :

• Dans cette situation, le point de départ du délai de 15 mois est le terme de la période d’acquisition (soit en principe le 31 mai) ; l’employeur n’a pas obligation d’informer le salarié, et si l’arrêt de travail de celui-ci est prolongé jusqu’au terme du délai de 15 mois (soit en principe le 31 août de l’année suivante), alors il perd le bénéfice des congés acquis sur la période d’acquisition en question ;
• Si toutefois l’arrêt de travail du salarié se termine AVANT le terme de ce délai de 15 mois, alors l’employeur doit informer le salarié de ses droits dans les conditions précitées, et le salarié aura alors le solde du délai de 
  15 mois pour prendre ses CP.

Exemple : un salarié est en arrêt maladie sur la totalité de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 :

• S’il prolonge son arrêt de travail jusqu’au 31 août 2025, les CP acquis durant cette période sont perdus ;
• Si son arrêt de travail se termine le 31 décembre 2024, il aura 15 mois - 7 mois déjà écoulés = 8 mois à compter de l’information de l’employeur pour prendre ses congés payés.

ET POUR L’ANTÉRIORITÉ ? 
La Loi du 22 avril 2024 prévoit – pour les périodes de maladie non professionnelle uniquement – une rétroactivité de ces dispositions au 1^er décembre 2009 (date d’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE) ;
Cela signifie qu’un salarié pourrait réclamer l’antériorité de CP acquis pendant des périodes de maladie depuis cette date, à condition que ces CP ne soient pas perdus ou prescrits, et dans la limite de 24 jours ouvrables (y compris les CP déjà acquis) par période d’acquisition.

CONCRÈTEMENT :
A la date d’entrée en vigueur de la Loi le 24 avril 2024, pour la période antérieure à cette date :

• Soit le salarié est encore présent dans l’entreprise, et dans ce cas il aura jusqu’au 23 avril 2026 inclus (délai de forclusion de deux ans) pour engager une action ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application des dispositions ci-dessus ; 
• Soit le salarié a quitté l’entreprise, et s’applique alors la prescription de trois ans en matière de salaire, à compter de la rupture de leur contrat.

Cela signifie que tout salarié sorti de l’entreprise avant le 24 avril 2021 ne pourrait plus engager d’action en application de cette loi du 22 avril.