Actualités

Embaucher un salarié étranger : pas si simple !

Embaucher un salarié étranger : pas si simple !

01/06/2024 - 09:45

Les ressortissants d’un État tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail.
Ainsi, lors d’une embauche d’un salarié étranger, il convient toujours de vérifier :

Si le salarié détient un titre de séjour ;
Si le salarié détient une autorisation de travail pour le poste à pouvoir.

L'AUTORISATION DE TRAVAIL
Il existe deux types d’autorisation de travail :

L’autorisation de travail résultant du titre de séjour : le salarié est alors dispensé de demander une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité salariée (exemple : carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale »).
L’autorisation de travail ne résulte pas du titre de séjour : elle doit être demandée préalablement avant toute embauche (exemple : carte de séjour temporaire « travailleur temporaire », carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « salarié » ou « saisonnier »).

En tout état de cause, que l’autorisation de travail résulte ou non du titre de séjour, celle-ci peut être limitée à certaines activités ou à certaines zones géographiques.
Les accords bilatéraux entre les pays peuvent prévoir des dispositions spécifiques, dont il faut s’assurer.

PROCÉDURE
PRINCIPE : Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail.
PAR QUI ? L’employeur.
COMMENT ? Elle est adressée au Préfet compétent de manière dématérialisée sur le site du ministère de l’intérieur.
QUAND ? L’Administration dispose d’un délai maximal de 2 mois pour prendre sa décision. Le silence de l’Administration vaut refus.

INSTRUCTION DU DOSSIER
Avant toute demande d’autorisation de travail, l’employeur doit s’assurer :

Du respect des obligations déclaratives ;
Du respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité ;
De l’adéquation de l’emploi proposé avec le diplôme et l’expérience du salarié ;
Que l’opposabilité de la situation¹ ait été respectée, sauf exceptions.

VÉRIFICATION DU TITRE DE SÉJOUR
L’employeur est tenu de vérifier la validité du titre de séjour auprès du préfet², 2 jours ouvrables avant la date d’embauche.
À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
L’employeur doit également être vigilant à chaque renouvellement du titre de séjour et anticiper les démarches administratives.

FRAIS DE RECRUTEMENT
Tout employeur qui embauche un salarié étranger est soumis à une taxe au titre de la première admission au séjour en France de l’étranger exerçant une activité professionnelle salariée. Le fait générateur est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.

Lorsque le titre de séjour détenu ne correspond plus à la nouvelle situation du salarié, qui se situe déjà en France, une procédure de changement de statut (changement de titre de séjour) doit être engagée.

¹ L’offre pour cet emploi doit avoir été préalablement publiée pendant un délai de 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail ne doit avoir été reçue.
² Cette obligation ne s’applique pas aux travailleurs étrangers inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels sur ce sujet et pour toutes questions.

Nous contacter