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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut effectuer des contrôles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) afin de sanctionner les éventuels manquements à leurs obligations.

Et la loi « bien vieillir » lui permet de sanctionner le non-respect de nouvelles dispositions liées à leur transparence financière. Ainsi sont désormais passibles d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale le fait :
- d’héberger une personne âgée ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ni remis un livret d’accueil ;
- de proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme à la règlementation ;
- de ne pas respecter les règles relatives au dépôt de garantie ;
- de ne pas facturer correctement les frais exigibles en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident ;
- de ne pas respecter les règles relatives à la facturation et aux modalités d’établissement des frais ;
- de ne pas transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les informations exigées au 30 juin de chaque année (informations relatives à leur capacité d’hébergement, tarifs, etc.).

Par ailleurs, la loi « bien vieillir » indique que seront précisées par décret :
- le sort des arrhes versées avant l’entrée dans l’ESSMS ;
- les règles applicables au dépôt de garantie et aux modalités de sa restitution ;
- les modalités de facturation des frais en cas d’absence, d’hospitalisation ou de décès du résident ;
- les conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services d’aide et d’accompagnement à domicile.